Article 1er.Dans l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 3 décembre 1999 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, les mots " relatifs à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales " sont remplacés par les mots " relatif à l'exercice des professions de soins de santé ".
Art. 2.Dans l'article 40, 5°, du même arrêté royal, les mots " assurance maladie " sont remplacés par les mots " assurance obligatoire soins de santé ".
Art. 3.A l'article 41 du même arrêté, est inséré un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour les laboratoires exploités conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 susvisé, une copie de la convention entre l'exploitant et chaque prestataire effectuant les prestations dans le laboratoire, visée à l'article susmentionné, est jointe à la demande d'agrément. "
Art. 4.A l'article 42 du même arrêté, est inséré un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'examen des conventions visées à l'article 41, § 3, la procédure de l'article 44, § 3, est d'application. "
Art. 5.Dans l'article 44, § 3, du même arrêté royal, les mots " concernant tant les personnes morales que les personnes physiques " sont insérés entre les mots " éléments personnels " et les mots " à la Commission ".
Art. 6.Dans l'article 47 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";
2°dans l'alinéa 2, les mots " et de l'examen des conventions entre exploitant et prestataire visées à l'article 42, § 4, " sont insérés après les mots " article 10, § 5 ".
Art. 7.Dans l'article 49, § 1er, du même arrêté, les mots " le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".
Art. 8.Dans l'article 50 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Un recours motivé contre les décisions rendues en application de l'article 44 du présent arrêté et de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 susvisé peut être introduit auprès du Ministre par lettre recommandée dans les quinze jours de la notification de la décision. ";
2°dans le § 2, les mots " Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".
Art. 9.La date visée à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinque est le premier jour du huitième mois qui suit l'entrée en vigueur de cette loi.
Le délai visé à l'article 11, alinéa 2, de la loi précitée du 24 mai 2005 expire le 1er jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de cette loi.
Art. 10.La loi précitée du 24 mai 2005 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle est publiée au Moniteur belge exceptés les articles 5, 3° et 7 de la loi.
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.
Art. 12.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.