Texte 2005022719

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-12-2005
Numéro
2005022719
Page
54020
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
1996022124
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les mots " 303892-303903, 303914-303925, 303936-303940, 303951-303962, 303973-303984 " sont supprimés.

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :

" Art. 5bis. Nonobstant les dispositions de l'article 5, l'intervention personnelle est nulle pour les enfants jusqu'au 12e anniversaire dans les honoraires pour les prestations suivantes :

371011, 371033, 371055, 371070, 371556, 371571, 372514, 372536, 371792-371803, 371814-371825, 371836-371840, 371851-371862, 371873-371884, 371696-371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781, 373811-373822, 373833-373844, 373855-373866, 373892-373903, 373914-373925, 373936-373940, 373951-373962, 373973-373984, 374356-374360, 374312-374323, 374533-374544, 374555-374566, 374570-374581, 374754-374765, 374776-374780, 374835-374846, 374813-374824, 378954-378965, 378976-378980, 379013-379024, 379035-379046, 379050-379061, 379072-379083, 379094-379105, 379116-379120, 379131-379142, 379153-379164, 378335-378346, 378350-378361, 377016-377020, 377031-377042, 377053-377064, 377090-377101, 377112-377123, 377134-377145. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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