Texte 2005022705

12 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utilisation de certaines colles.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
5-9-2005
Numéro
2005022705
Page
38760
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-12/34
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est interdit d'utiliser et/ou de mettre dans le commerce les colles dénommées RED SUN ORANJE et RED SUN GROEN.

Art. 2.Les colles visées à l'article 1er sont déclarées nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse ses effets à la fin du sixième mois qui suit celui de son entrée en vigueur.

Bruxelles, le 12 août 2005.

R. DEMOTTE.

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