Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale sont apportées les modifications suivantes :
1°La mention " § 1er. " est supprimée;
2°Les mots " Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement " sont remplacés par les mots " Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale ";
3°Les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis ";
4°Dans le texte néerlandais les mots " krachtens bij artikel 11, § 2 " sont remplacés par les mots " bij artikel 11, § 2 ".
Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, dans le texte néerlandais, les mots " in artikel " sont remplacés par les mots " in artikel 1 ".
Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante :
" Le montant total, équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi du 2 avril 1965 avait été applicable, est acquis aux centres publics d'action sociale des communes dont l'identité a été relevée conformément à l'article 1er. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 5.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT.