15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 4-8-2005
- Numéro
- 2005022652
- Page
- 34219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 2002022335
- belgiquelex
Article 1er.L'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 2003 est complété comme suit :
" Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le taux d'intérêt, pour l'année civile 2005, est fixé à 4,5 %. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
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