14 JUILLET 2005. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 14-9-2005
- Numéro
- 2005022638
- Page
- 40000
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-14/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 1996022170
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 185, § 7, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, et modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2002, le millésime " 2002 " est remplacé par le millésime " 2003 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.
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