19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2004 fixant, pour l'année 2003, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.

Article 1er.A l'annexe à l'arrêté ministériel du 24 novembre 2004 fixant, pour l'année 2003, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent sont apportées les modifications suivantes :

- dans la 2e colonne du tableau, le nombre - 2,2348246 est remplacé par le nombre - 1,7243433;

- dans la 2e colonne du tableau, le nombre 23,6215639 est remplacé par le nombre 18,5126229;

- dans la 3e colonne du tableau, le nombre 286.603 est remplacé par le nombre 280.817;

- dans la 3e colonne du tableau, le nombre 51.556 est remplacé par le nombre 57.342.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 19 juillet 2005.

R. DEMOTTE.