Texte 2005022627

14 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2004 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-8-2005
Numéro
2005022627
Page
34425
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-14/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées aux articles 17, 17bis, 17ter et 17quater de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 2004, à 855.570 milliers d'euro, à savoir 288.877 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 566.693 milliers d'euro pour les prestations en matière d'imagerie médicale visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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