19 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution [des articles 17, 17bis, 19, et 20, § 1er,] de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. <AR 2008-09-18/61, art. 5, 004; En vigueur : 01-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-7-2005
- Numéro
- 2005022619
- Page
- 33561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2005
- Texte modifié
- 1984018096
- belgiquelex
[Abrogé] <Abrogé par L 1939-12-19/01, art. 175, 10°, 004; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
