Texte 2005022619

19 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution [des articles 17, 17bis, 19, et 20, § 1er,] de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. <AR 2008-09-18/61, art. 5, 004; En vigueur : 01-10-2008> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2007 et mise à jour au 05-05-2014)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-7-2005
Numéro
2005022619
Page
33561
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2005
Texte modifié
1984018096
belgiquelex

[Abrogé] <Abrogé par L 1939-12-19/01, art. 175, 10°, 004; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>

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