11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale.

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 22-7-2005
Numéro: 2005022596
Page: 32957
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-11/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale entre en vigueur pour les centres publics d'aide sociale le 1er janvier 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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