3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 11-8-2005
- Numéro
- 2005022590
- Page
- 34727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- 2003022292
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, les mots " dix jours ouvrables " sont remplacés par les mots " huit jours ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.