30 MAI 2005. - Loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-8-2005
- Numéro
- 2005022586
- Page
- 36265
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-05-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-2005
- Texte modifié
- 2003022592
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 9, § 2, alinéa 2 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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