Lex Iterata

Texte 2005022585

31 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
20-7-2005
Numéro
2005022585
Page
32860
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-31/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-28/60, art. 10, 002; En vigueur : 19-02-2007>