Texte 2005022583

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
3-8-2005
Numéro
2005022583
Page
34100
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-07-03/55
Entrée en vigueur / Effet
13-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 15 juin 2005 pour les médecins.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

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