3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 3-8-2005
- Numéro
- 2005022583
- Page
- 34100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé entre en vigueur le 15 juin 2005 pour les médecins.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
