3 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour [Fedris] en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. <AR 2018-09-06/13, art. 98, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2005 et mise à jour au 26-09-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-8-2005
- Numéro
- 2005022571
- Page
- 36266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour [1 Fedris]1.
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(1AR 2018-09-06/13, art. 99, 002; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
