Texte 2005022531

13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2005
Numéro
2005022531
Page
31709
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/44
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2003
Texte modifié
1997022987
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars et 11 avril 1999, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :

" 3° soit sont des enfants, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ".

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 26, alinéa 3, troisième tiret, du même arrêté, les mots " 8 augustus 1976 " sont remplacés par les mots " 8 april 1976 ".

Art. 3.A l'article 26, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, il est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant :

" - ou bien au cours duquel est introduite la demande visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ".

Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

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