Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, modifié par les arrêtés royaux des 22 mars et 11 avril 1999, le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° soit sont des enfants, qui, en raison d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % satisfont aux conditions médicales pour ouvrir le droit aux allocations familiales dont le montant est majoré conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ".
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 26, alinéa 3, troisième tiret, du même arrêté, les mots " 8 augustus 1976 " sont remplacés par les mots " 8 april 1976 ".
Art. 3.A l'article 26, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, il est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant :
" - ou bien au cours duquel est introduite la demande visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ".
Art. 4.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE.