Lex Iterata

Texte 2005022530

20 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution de l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la composition de la cellule technique pour le traitement de données relatives aux hôpitaux

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2005
Numéro
2005022530
Page
31718
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997012151
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