Texte 2005022525
Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots " par la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 2.L'article 10bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, est modifié comme suit :
1°à l'alinéa 1er, les mots " auprès de la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
2°à l'alinéa 2, les mots " par la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité " et les mots " à la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 3.A l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots " La Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " Le Service des indemnités de l'Institut national maladie-invalidité ".
Art. 4.L'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 25 juin 1976, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit :
1°au § 1er, les mots " Le fonctionnaire chargé de la gestion journalière de la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité " et les mots " par la Caisse de Prévoyance " sont remplacés par les mots " par le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
2°au § 3, l'alinéa 1er, deuxième phrase, et l'alinéa 3 sont abrogés.
Art. 5.L'article 13bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 novembre 1997 et 24 février 2003, est modifié comme suit :
1°au § 3, les mots " à la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
2°au § 6, alinéa 3, les mots " Le fonctionnaire de la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " Le fonctionnaire désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 6.Dans l'article 22, § 6, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots " à la Caisse de Prévoyance en faveur des ouvriers mineurs compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie invalidité ".
Art. 7.L'article 25bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 11 janvier 1996 et modifié par l'arrêté royal du 24 février 2003, est modifié comme suit :
1°au § 1er, les mots " avec le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
2°au § 2, les mots " à la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
3°au § 3, les mots " à la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ";
4°au § 4, les mots " à la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 8.A l'article 29ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992, les mots " la Caisse de Prévoyance compétente " sont remplacés par les mots " le Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ".
Art. 9.Les articles 13, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et 14, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, de l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, sont abrogés.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE