Texte 2005022510

20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2008 et mise à jour au 11-10-2013)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-6-2005
Numéro
2005022510
Page
30098
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-20/34
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2005
Texte modifié
1999022515
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-09-26/14, art. 1, 006; En vigueur : 21-10-2013>

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