Lex Iterata

Texte 2005022496

2 JUIN 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des maladies professionnelles en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-6-2005
Numéro
2005022496
Page
29941
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-02/33
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour le Fonds des maladies professionnelles.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.