2 JUIN 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour le Fonds des maladies professionnelles en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 29-6-2005
- Numéro
- 2005022496
- Page
- 29941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour le Fonds des maladies professionnelles.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
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