2 JUIN 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-7-2005
- Numéro
- 2005022494
- Page
- 31707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
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