Lex Iterata

Texte 2005022494

2 JUIN 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2005
Numéro
2005022494
Page
31707
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-02/36
Entrée en vigueur / Effet
16-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.