Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31er décembre 2004 pour l'Office national des pensions.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
(Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.) <Erratum, voir M.B. 08-07-2005, p. 31914>