2 JUIN 2005. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour l'Office national des pensions en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 5-7-2005
- Numéro
- 2005022493
- Page
- 31072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31er décembre 2004 pour l'Office national des pensions.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
(Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK.) <Erratum, voir M.B. 08-07-2005, p. 31914>
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