Lex Iterata

Texte 2005022463

13 JUIN 2005. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, # 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
22-6-2005
Numéro
2005022463
Page
28482
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex