Texte 2005022440

30 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral Sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-6-2005
Numéro
2005022440
Page
27210
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-30/31
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2008-10-01/38, art. 15, 002; En vigueur : 28-10-2008>

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