25 MAI 2005. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2005 et mise à jour au 18-07-2006)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 14-6-2005
Numéro: 2005022428
Page: 27214
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet: 25-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2006-06-26/33, art. 2, 002; En vigueur : 26-06-2006>

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