22 MAI 2005. - Arrêté royal relatif au droit aux soins de santé des internés dans l'assurance soins de santé obligatoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 3-6-2005
Numéro: 2005022422
Page: 25897
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-22/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2017-12-25/01, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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