19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Article 1er.§ 1er. Les montants que peuvent réclamer les caisses d'assurances sociales en raison de rappels visésà l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portat des dispositions sociales et diverses, sont fixés comme suit :

1°lettre de rappel par correspondance recommandée : 2,73 EUR;

2°lettre de rappel par correspondance recommandée avec avis de réception : 3,84 EUR.

§ 2. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 137,47 et sont adaptés chaque année à l'indice-pivot qui détermine au 1er janvier le niveau des prestations sociales mensuelles conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la date d'entrée en vigueur de l'article 183 de la loi-programme du 27 décembre 2004.

Bruxelles, le 19 avril 2005.

Mme S. LARUELLE.