22 MAI 2005. - Arrêté royal pris en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-5-2005
Numéro: 2005022402
Page: 25165
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-22/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La majoration des pensions en cours résultant de la révision au 1er janvier 2003 du traitement maximum des inspecteurs du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances en application de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, est, pour l'année 2003, limitée à 5 p.c.. Pour chacune des années ultérieures, la majoration est limitée à des tranches annuelles successives égales à celle prévue pour l'année 2003.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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