Texte 2005022380

11 MAI 2005. - Arrêté royal précisant la définition de la notion de " personnes qui vivent dans une communauté " en exécution de l'article 7, § 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-5-2005
Numéro
2005022380
Page
23710
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-11/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par " personnes qui vivent dans une communauté " au sens de l'article 7, § 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, on entend les personnes qui, en vue de réaliser un objectif religieux ou philosophique, partagent les mêmes résidence principale et moyens d'existence, à l'exclusion de celles appartenant à des communautés qui poursuivent une activité illégale ou une activité contraire à l'ordre public et/ou contre lesquelles une instruction pénale est en cours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK.

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