12 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Article 1er.Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle forfaitaire à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004, les mots " pour l'année 2004 " sont remplacés par les mots " pour chacune des années 2004 et 2005 ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 2ter, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 31 juillet 2004, est remplacé comme suit :

" Art. 2ter. Par dérogation à l'article 2bis, la cotisation annuelle forfaitaire visée à l'article 91 de la loi est fixée à 840 EUR pour les sociétés pour lesquelles il s'avère, sur la base de données fournies par la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique ou disponibles auprès de celle-ci, que le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé excède 520.000 EUR.

Pour la détermination par société de l'avant-dernier exercice comptable clôturé, il est tenu compte de la situation au 1er janvier de l'année de cotisation. "

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 2quater est inséré, rédigé comme suit :

" Art. 2quater. Pour l'année 2005, les montants visés aux articles 2bis et 2ter sont liés à l'indice des prix à la consommation 113,32 (base 1996 = 100). En vue du calcul de la cotisation pour une année déterminée, ils sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 113,32 et dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année qui précède celle pour laquelle la cotisation est due.

L'augmentation du montant de la cotisation n'est appliquée pour une année déterminée que si le montant dûment indexé est supérieur d'au moins 12,5 EUR au montant en vigueur. Le montant de l'augmentation est arrondi au nombre inférieur, multiple de 12,5 EUR. "

Art. 4.Les articles 1er, 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2005.

Art. 5.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.