Texte 2005022328
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 30 juin 1986, et modifié par les arrêtés royaux des 2 janvier 1991, 22 janvier 1991, 25 octobre 1994, 10 mars 1999, 10 août 2001, 22 février 2002, 2 août 2002, 28 août 2002, 6 février 2003, 15 mai 2003 et 19 mars 2004 est modifié comme suit :
1°aux alinéas 1er, 2 et 3, les prestations " 558390 et 558423 " sont ajoutées après la prestation " 558795-558806 ".
2°l'alinéa 11 est modifié comme suit :
a)la prestation " 558456-558460 " est insérée avant la prestation " 558810-558821 ";
b)la prestation " 558972 " est ajoutée après la prestation " 558832-558843 ";
c)les mots " à partir du 1er jour suivant la date de début du traitement " sont remplacés par les mots " à partir de la date de début du traitement ";
3°le nouvel alinéa suivant est ajouté :
" Par dérogation aux dispositions relatives à l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 22, II, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, telles que visées aux alinéas 1, 2 et 3 du présent article, le taux de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 558950-558961 est fixée à 0 p.c. desdits honoraires. "
Art. 2.L'article 7bis du même arrêté inséré par l'arrêté royal du 4 février 1985 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juin 1986, 11 décembre 1987 et 22 janvier 1991 est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le ler août 2004.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.