Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ", les mots " l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " le droit à un minimum de moyens d'existence, " et les mots " les prestations familiales garanties ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.