Texte 2005022325

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-4-2005
Numéro
2005022325
Page
20013
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/51
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 152, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 16 juillet 1998 et 4 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :

l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

" La demande doit être accompagnée d'une échelle d'évaluation complétée par le praticien de l'art infirmier qui a eu la possibilité d'observer le bénéficiaire dans l'exécution des actes de la vie journalière, ou par le médecin traitant. ";

à l'alinéa 4, les mots : " et du rapport médical visés à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots : " visée à l'alinéa 2 ";

à l'alinéa 6, les mots : " et le rapport visés à l'alinéa 2 sont introduits " sont remplacés par les mots : " visée à l'alinéa 2 est introduite ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.