Article 1er.A l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la dernière phrase est remplacée comme suit :
" A partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 30 novembre 2004, cette diminution est fixée à 4,5 % et du 1er décembre 2004 au 31 décembre 2004, cette diminution est fixée à 1,33 %. "
L'article 3 est complété comme suit :
" A partir du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, cette diminution est fixée à 4,5 %. "
Art. 2.Un article 4quarter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 4quater. En avril 2005, une nouvelle estimation de la marge brute attendue en 2005 sera faite par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs et validée par la Commission de contrôle budgétaire sur base de données chiffrées fournies par l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité et les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens. A défaut de l'estimation par la Commission de conventions, le montant est fixé par le Conseil général après avis de la Commission de contrôle budgétaire.
Si la nouvelle estimation évalue la marge à plus de 522 millions d'euros, le pourcentage de rétribution sera adapté pour la période de septembre à décembre 2005 afin de maintenir le plafond de la marge à 497 millions d'euros. "
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.