18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 17-3-2005
- Numéro
- 2005022229
- Page
- 11164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-18/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2005
- Texte modifié
- 2001016195
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-03-12/13, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2021>
