18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 17-3-2005
Numéro: 2005022229
Page: 11164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-18/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2005
Texte modifié: 2001016195
belgiquelex

[Abrogé] <L 2023-03-12/13, art. 3, 007; En vigueur : 14-06-2021>

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