17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 9-3-2005
- Numéro
- 2005022215
- Page
- 9710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-17/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2005
- Texte modifié
- 2002022605
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est remplacé par la disposition suivante :
" Le liquidateur procède à l'apurement des créances. Le cas échéant, il consigne les sommes nécessaires à leur paiement. "
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.