Texte 2005022215

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-3-2005
Numéro
2005022215
Page
9710
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-17/47
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2005
Texte modifié
2002022605
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est remplacé par la disposition suivante :

" Le liquidateur procède à l'apurement des créances. Le cas échéant, il consigne les sommes nécessaires à leur paiement. "

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.