Texte 2005022155

3 FEVRIER 2005. - [Arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits de tabac aux personnes âgées de moins de [dix-huit] ans au moyen d'appareils automatiques de distribution]. <AR 2017-12-19/27, art. 1, 002; En vigueur : 11-03-2018><AR 2019-12-20/32, art. 1, 003; En vigueur : 30-01-2020> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2005 et mise à jour au 20-01-2020)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
10-3-2005
Numéro
2005022155
Page
9940
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-03/40
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
1991025268
belgiquelex

Article 1er.La distribution de [1 produits de tabac]1 au moyen d'appareils automatiques de distribution est autorisée uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

les appareils automatiques de distribution sont placés dans des lieux fermés, accessibles aux consommateurs, où les [1 produits de tabac]1 sont mis dans le commerce simultanément de manière traditionnelle;

les appareils automatiques de distribution doivent être verrouillés;

les appareils automatiques de distribution ne peuvent être déverrouillés et activés que par et au profit d'une personne de [2 dix-huit]2 ans ou plus.

----------

(1AR 2017-12-19/27, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018)

(2AR 2019-12-20/32, art. 2, 003; En vigueur : 30-01-2020)

Art. 2.La responsabilité du déverrouillage ou de l'octroi de tout moyen permettant de déverrouiller l'appareil automatique incombe à la personne responsable, pour le lieu où l'appareil se trouve, de la mise dans le commerce de [1 produits de tabac]1 de façon traditionnelle.

----------

(1AR 2017-12-19/27, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018)

Art. 3.L'article 5 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise sur dans le commerce de [1 produits de tabac]1 et de produits similaires, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2004, est abrogé.

----------

(1AR 2017-12-19/27, art. 2, 002; En vigueur : 11-03-2018)

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 5.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.