18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2006 et mise à jour au 27-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 28-2-2005
- Numéro
- 2005022137
- Page
- 7725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-12/14, art. 10, 005; En vigueur : 06-01-2024>
