4 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 23 décembre 1988, 19 décembre 1990, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 11 janvier 1993, 30 décembre 1993, 6 avril 1995, 7 août 1995, 10 juin 1996, 8 août 1997, 10 novembre 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 3 février 1999, 9 juin 1999, 29 mars 2000, 15 juin 2001, 13 novembre 2001, 28 février 2002 et 20 décembre 2002 sont apportées les modifications suivantes :

1°dans la rubrique " Traitements préventives ", dans la sous rubrique suivant la règle d'application de la prestation 302536, les termes " année civile " sont supprimés et remplacés par le terme " trimestre " et les termes " avant le 18e anniversaire " sont supprimés;

2°après la prestation nr. 304732 - 304743 la rubrique suivante est insérée : " Extractions :

  304813 - 304824 * extraction d'elements de dents definitives chez les
   enfants jusqu'a leur 14e anniversaire                            L 21,21 "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.