21 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 31-1-2005
- Numéro
- 2005022048
- Page
- 2695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 2003023085
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, phrase introductive, de l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, les mots "1er janvier 2004" sont remplacés par les mots "1er mars 2004".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.