Texte 2005022048

21 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-1-2005
Numéro
2005022048
Page
2695
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2004
Texte modifié
2003023085
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, phrase introductive, de l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, les mots "1er janvier 2004" sont remplacés par les mots "1er mars 2004".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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