Lex Iterata

Texte 2005022041

16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales "Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est".

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-2-2005
Numéro
2005022041
Page
4467
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-16/54
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification des statuts de la caisse d'allocations familiales " Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est " par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 est approuvée, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1." Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est ", association sans but lucratif.

Les statuts de la caisse en cause sont modifiés comme suit :

- l'article 1er est remplacé par la disposition suivante :

" Die Vereinigung trägt den Namen : Familienzulagenkasse Ostbelgien - Caisse d'allocations familiales de l'Est de la Belgique.

Die Vereinigung besitzt die Rechtsform einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgekürzt "V.o.G. " ".

Der Name der Vereinigung sowie die Rechtsform ist auf allen offiziellen Akten und Schriftstücken zu vermerken. "

- dans l'article 2, les modifications suivantes sont apportées :

la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

" Der Sitz der Vereinigung ist in 4700 Eupen, Herbesthaler Strasse 1A. "

la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :

" Der Gerichtsbezirk ist Eupen ".

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.