20 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 11-1-2005
- Numéro
- 2005022015
- Page
- 718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-20/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2005
- Texte modifié
- 198602517719860251781999016248
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-11-11/04, art. 9 (zie ook art. 10), 002; En vigueur : 02-01-2014>
