6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 28-12-2005
Numéro: 2005021168
Page: 56430
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-06/50
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-2005
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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