Lex Iterata

Texte 2005021168

6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
28-12-2005
Numéro
2005021168
Page
56430
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/50
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2005
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.