6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution.

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 28-12-2005
Numéro: 2005021166
Page: 56428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-06/48
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-2005
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Au titre IX de la Constitution, la disposition IV est abrogée.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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