17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 septembre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de la Justice - Office de la Protection de la Jeunesse, l'énumération sous " Braine-le-Château, 2e division/Wauthier-Braine " est complétée comme suit :

" - pâture située au lieu-dit " Village ", section C 64 L (41a 70ca); ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.