Texte 2005021105
Article 1er.Pour l'année de référence 2004, le régime des avances visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public du même arrêté, est fixé comme suit :
§ 1er. Un montant de 9 940 000 EUR est réparti entre les organismes de paiement agréés, créés par la Centrale générale des Services publics, la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics, le Syndicat libre de la Fonction publique, l'Union nationale des Services publics, la Centrale générale du Personnel militaire et le Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité; ce montant est destiné à payer les primes syndicales et à couvrir les frais administratifs de fonctionnement visés respectivement aux articles 29 et 30 du même arrêté.
§ 2. Le montant susvisé, est versé au plus tard le 31 août 2005; le montant est versé aux organismes de paiement susvisés proportionnellement aux primes syndicales payées par chacun de ces organismes pour les années de référence 2001 et 2002.
§ 3. Par ailleurs, l'ONSS-APL versera également au plus tard le 31 août 2005 les contributions perçues aux organismes de paiement agréés mentionnés au § 1er et ce selon la clé de répartition fixée par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et lui communiquera sans délai l'état des opérations.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
G. VERHOFSTADT.