Lex Iterata

Texte 2005021069

27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
18-5-2005
Numéro
2005021069
Page
23266
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-27/33
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2005
Texte modifié
1998021111
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics est complété comme suit :

17°un membre présenté conjointement par le " Vereniging van de Vlaamse provincies " et par l'Association des provinces wallonnes.

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT.