27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 18-5-2005
- Numéro
- 2005021069
- Page
- 23266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-04-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2005
- Texte modifié
- 1998021111
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics est complété comme suit :
17°un membre présenté conjointement par le " Vereniging van de Vlaamse provincies " et par l'Association des provinces wallonnes.
Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT.
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