26 MARS 2005. - Révision de la Constitution (art. 41).

ELI: Justel
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 7-4-2005
Numéro: 2005021038
Page: 14539
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2005
Texte modifié: 1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots " La loi " sont remplacés par les mots " La règle visée à l'article 134 ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 26 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

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