18 JANVIER 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Finances
- Publication
- 4-2-2005
- Numéro
- 2005021011
- Page
- 3484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-01-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-1996
- Texte modifié
- 1996021193
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 août 1996.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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