Lex Iterata

Texte 2005021011

18 JANVIER 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre - Finances
Publication
4-2-2005
Numéro
2005021011
Page
3484
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-18/31
Entrée en vigueur / Effet
08-08-1996
Texte modifié
1996021193
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 30 juin 1996 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 août 1996.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.