Article 1er.Sont de la compétence de Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable :
1°la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable, y compris l'exercice des compétences attribuées par celle-ci au ministre ou au secrétaire d'Etat ayant l'environnement dans ses attributions;
2°la représentation de la Belgique en matière de développement durable au sein des instances de concertation et de décision européennes et internationales, sous réserve de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, modifié par les Accords de coopération des 13 février et 5 juin 2003 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2004.
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Notre Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,
Mme E. VAN WEERT.